Performance énergétique

Copropriétés : obligation de réalisation d’un audit énergétique avant le 1er janvier 2017

Publié le 23.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

D’ici le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété ayant les caractéristiques suivantes :

• 50 lots ou plus,
• équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
• demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001.

Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 3 avril 2013 vient préciser notamment la manière dont cet audit est réalisé et l’ensemble des informations qu’il contient.

Cet audit comprend, pour chaque bâtiment de la copropriété, l’estimation de la consommation annuelle d’énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage et à la ventilation. La personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique réalise une visite du site, en saison de chauffe si possible, accompagnée d’un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l’un de ses membres, s’il existe. Cette visite inclut :

• l’appréciation de l’environnement extérieur (localisation et orientation du bâtiment, mitoyenneté, éléments architecturaux...),
• l’inspection détaillée des parties communes et de leurs équipements (dispositifs d’éclairage et de ventilation, réseaux de distribution...),
• la visite des combles, des sous-sols, des locaux à usage tertiaire et d’un échantillon de logements (les occupants étant interrogés sur leurs habitudes d’utilisation et de gestion des différents équipements du logement).

Cet audit énergétique qui doit permettre d’améliorer la performance énergétique du bâtiment établit :

• une liste de préconisations accompagnées d’une estimation du coût de mise en œuvre et des économies attendues,
• des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement,
• des propositions de travaux détaillant les solutions proposées (consommation annuelle d’énergie du bâtiment après travaux, nouveau classement énergétique du bâtiment, estimation des économies d’énergie en euros, estimation du coût total des travaux, aides financières...).

Le décret sur l’obligation de réalisation d’un audit énergétique avait déjà été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012. Il faisait suite à la loi de juillet 2010 concernant l’engagement national pour l’environnement.

Pour en savoir plus

• Arrêté relatif au contenu et modalités de réalisation d’un audit énergétique (Légifrance, le service public de la diffusion du droit)
• Décret relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique  (Légifrance, le service public de la diffusion du droit)
• Loi de juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Vie-publique.fr)
• Copropriété / audit énergétique (Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements: quelle installation avant le 9 mars 2015 ?

Sécurité incendie

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements :
quelle installation avant le 9 mars 2015 ?

Publié le 14.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mars 2013 précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement. Tout lieu d’habitation devra en effet être équipé d’un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015.

Installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres, ce détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. L’occupant (le cas échéant, le propriétaire ou l’organisme exerçant les activités de gestion locative sociale) s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé (les piles devant être remplacées lorsque le signal de défaut de batterie est émis). Par ailleurs, le détecteur de fumée doit :

·         comporter un indicateur de mise sous tension,

• être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur (dans le cas où la batterie est remplaçable par l’utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de 1 an),
• présenter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles,
• émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres,
• émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l’alarme, signalant la perte de capacité d’alimentation du détecteur,

·         fournir certaines informations marquées de manière indélébile (nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur, numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur, date de fabrication ou numéro du lot, type de batterie à utiliser, informations mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et le contrôle du détecteur...).

L’arrêté détaille également en annexes les consignes de sécurité à suivre en cas d’incendie et le modèle d’attestation que l’occupant du logement doit fournir à son assureur.

Le décret concernant l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation avait été publié au Journal officiel du 11 janvier 2011 à la suite de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Pour en savoir plus :

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Arrêté relatif aux détecteurs de fumée

• Décret relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
• Loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

·         Prévention incendie

Ministère de l’égalité des territoires et du logement

·         Installation des détecteurs d’incendie